Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du conseil supérieur des notaires

Résumé. Le conseil supérieur des notaires peut désormais agir en justice pour défendre la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance