Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 8

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Extension des compétences de la chambre nationale des huissiers de justice

Résumé. La chambre nationale des huissiers de justice peut désormais agir en justice pour défendre la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

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