Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L814-2

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Nouveaux pouvoirs du conseil national des professions judiciaires

Résumé. Le conseil national des professions judiciaires et juridiques obtient de nouveaux pouvoirs devant les tribunaux et doit créer un portail électronique sécurisé pour les échanges professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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