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Nouveaux pouvoirs du conseil national des professions judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. L814-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification de la dénomination sociale pour les sociétés d'exercice libéral
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 · art. 31
Application territoriale des articles de la loi
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 · art. 36
Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires
Code de commerce · art. L814-2 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce