Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945

Art. 9

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Extension des pouvoirs de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires peut désormais agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

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