Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L741-2

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Extension des droits du Conseil national des greffiers

Résumé. Le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce peut désormais se constituer partie civile et établir un règlement sur les usages de la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

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