Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 13

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Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats

Résumé. Le conseil de l'ordre des avocats peut maintenant agir en justice pour protéger les intérêts de tous les avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

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