Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
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