Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 29

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Article 29

La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

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En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Défense des intérêts professionnels par la Chambre nationale des avoués

Résumé. La Chambre nationale des avoués peut défendre les intérêts de la profession devant les tribunaux.

La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

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Source : Légifrance