En vigueur depuis le 30 mars 2011
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Défense des intérêts professionnels par la Chambre nationale des avoués
La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.