Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la dénomination sociale des SCPLoi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 10 : Souscription et libération des parts sociales
→ Version 3 : Ajout de règles sur l'évaluation des parts socialesLoi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 15 : Responsabilité des associés dans une SCP
→ Version 2 : Suppression de la solidarité dans la responsabilité des associés
- Loi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 8, Art. 10, Art. 15