Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°66-879 du 29 novembre 1966

Art. 8, Art. 10, Art. 15

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Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles

Résumé. La loi modifie les règles des sociétés civiles professionnelles en supprimant la responsabilité solidaire des associés pour les dettes, en clarifiant la fixation de la valeur des parts sociales et en simplifiant le nom de la société.

A modifié les dispositions suivantes :

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