Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles
Résumé. La loi modifie les règles des sociétés civiles professionnelles en supprimant la responsabilité solidaire des associés pour les dettes, en clarifiant la fixation de la valeur des parts sociales et en simplifiant le nom de la société.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 8 : Dénomination sociale des SCP
→ Version 3 : Modification de la dénomination sociale des SCPLoi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 10 : Souscription et libération des parts sociales
→ Version 3 : Ajout de règles sur l'évaluation des parts socialesLoi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 15 : Responsabilité des associés dans une SCP
→ Version 2 : Suppression de la solidarité dans la responsabilité des associés
→ Version 3 : Modification de la dénomination sociale des SCPLoi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 10 : Souscription et libération des parts sociales
→ Version 3 : Ajout de règles sur l'évaluation des parts socialesLoi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 15 : Responsabilité des associés dans une SCP
→ Version 2 : Suppression de la solidarité dans la responsabilité des associés
- Loi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 8, Art. 10, Art. 15
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3 modifiés
1 décret d’application