Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des structures d'exercice des professions libérales

Résumé. La loi change les règles pour les sociétés de professions libérales, notamment en supprimant la responsabilité solidaire des associés et en simplifiant leur nom.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles

Résumé. La loi modifie les règles des sociétés civiles professionnelles en supprimant la responsabilité solidaire des associés pour les dettes, en clarifiant la fixation de la valeur des parts sociales et en simplifiant le nom de la société.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la dénomination sociale pour les sociétés d'exercice libéral

Résumé. La loi modifie les règles de dénomination des sociétés d'exercice libéral et des sociétés en participation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE
Article 30
Article 31