Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 2, Art. 22, Art. 23

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Modification de la dénomination sociale pour les sociétés d'exercice libéral

Résumé. La loi modifie les règles de dénomination des sociétés d'exercice libéral et des sociétés en participation.

A modifié les dispositions suivantes :

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