Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dates d'application des règles pour les administrateurs judiciaires

Résumé. La loi précise les dates d'application de certaines règles pour les administrateurs judiciaires et autres professionnels.

En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Extension des règles applicables aux administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les administrateurs judiciaires s'appliquent désormais aussi à Wallis et Futuna, avec des extensions spécifiques.

I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 (Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats) de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2 (Modification des règles de la profession d'avocat), 3 (Création de nouvelles règles pour les actes signés par les avocats), 5 (Modification des règles de résolution des litiges entre avocats), 6 (Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la Suisse), 7 (Modification des règles de remplacement du bâtonnier), 10 (Obligation de paiement par virement pour les notaires), 11 (Suppression de l'obligation de signature manuscrite pour les actes notariés), 12 (Extension des compétences des notaires pour les PACS), les 1° et 5° de l'article 20 (Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires), les articles 21 (Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires), 22 (Extension des compétences du Conseil national des barreaux), 30 (Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles), 31 (Modification de la dénomination sociale pour les sociétés d'exercice libéral) et 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires) y sont également applicables. Les 6° et 7° de l'article 20 (Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires) et l'article 23 (Nouveaux pouvoirs du conseil national des professions judiciaires) y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
II. - L'article 13 (Modification des règles sur l'acte de notoriété) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13 (Modification des règles sur l'acte de notoriété), 21 (Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires) et 28 (Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats) de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les articles 2 (Modification des règles de la profession d'avocat), 3 (Création de nouvelles règles pour les actes signés par les avocats), 5 (Modification des règles de résolution des litiges entre avocats), 6 (Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la Suisse), 7 (Modification des règles de remplacement du bâtonnier), 9 (Création de l'obligation d'authenticité pour la publication des actes immobiliers), 10 (Obligation de paiement par virement pour les notaires), 11 (Suppression de l'obligation de signature manuscrite pour les actes notariés), 12 (Extension des compétences des notaires pour les PACS), 22 (Extension des compétences du Conseil national des barreaux), 30 (Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles), 31 (Modification de la dénomination sociale pour les sociétés d'exercice libéral) et les premier et dernier alinéas de l'article 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires) y sont également applicables.
IV. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13 (Modification des règles sur l'acte de notoriété), 21 (Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires) et 28 (Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats) de la présente loi en Polynésie française, les articles 2 (Modification des règles de la profession d'avocat), 5 (Modification des règles de résolution des litiges entre avocats), 6 (Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la Suisse), 7 (Modification des règles de remplacement du bâtonnier), 22 (Extension des compétences du Conseil national des barreaux) et le premier alinéa de l'article 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires) y sont également applicables.
V. - Les articles 9 (Création de l'obligation d'authenticité pour la publication des actes immobiliers), 15 (Modification de l'obligation de résidence des notaires) et 16 (Centralisation de l'assurance responsabilité civile des notaires) sont applicables à Mayotte.
VI à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Loi n°99-944 du 15 novembre 1999Art. 14-4
- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-4

A modifié les dispositions suivantes :

IX. - Les modifications apportées aux articles 7 (Les différentes formes d'exercice de la profession d'avocat) et 21 (Rôle du bâtonnier dans la gestion des barreaux d'avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Dates d'application des articles de la loi

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi, notamment pour les notaires et les administrateurs judiciaires.

L'article 10 (Obligation de paiement par virement pour les notaires) entre en vigueur le 1er janvier 2013.
L'article 13 (Modification des règles sur l'acte de notoriété) entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Le juge saisi avant cette date reste compétent pour dresser l'acte de notoriété prévu à l'article 71 du code civil (Substitution de l'acte de naissance pour le mariage).
Les 1° à 4° de l'article 20 (Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires) entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Les mandats des membres des commissions mentionnées aux articles L. 811-4 (Composition et fonctionnement de la commission nationale des administrateurs judiciaires) et L. 812-2-2 (Composition et mandat de la commission nationale des mandataires judiciaires) du code de commerce en cours à la date de publication de la présente loi sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cet article.
Le 5° du même article 20 (Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires) est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication.
Le 3° des articles 30 (Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles) et 31 (Modification de la dénomination sociale pour les sociétés d'exercice libéral) est applicable aux obligations nées postérieurement à la publication de la présente loi.

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 36
Article 37