Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de détachement et suppression de dérogations
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 9, Art. 57
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 80, Art. 80-1