Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de préavis de grève pour les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires doivent donner un préavis de grève cinq jours avant, précisant les motifs et la durée.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 17 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 17