Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 17

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Modification des règles de préavis de grève pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent donner un préavis de grève cinq jours avant, précisant les motifs et la durée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 17 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 17

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