Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 25

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Création du Conseil supérieur de la fonction publique des communes en Polynésie française

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est créé et composé à parts égales de représentants syndicaux et des communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 25 → Version 3
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 25

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