Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du Conseil supérieur de la fonction publique des communes en Polynésie française
Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est créé et composé à parts égales de représentants syndicaux et des communes.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 25 → Version 3
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 25