Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de liquidation et de versement d'une cotisation obligatoire
Résumé. La cotisation obligatoire des communes pour le centre de gestion et de formation est désormais liquidée et versée selon les mêmes modalités que les versements à la caisse de prévoyance sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 34 → Version 3
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 34