Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 34

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Modification des modalités de liquidation et de versement d'une cotisation obligatoire

Résumé. La cotisation obligatoire des communes pour le centre de gestion et de formation est désormais liquidée et versée selon les mêmes modalités que les versements à la caisse de prévoyance sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 34 → Version 3
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 34

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