Loi n°2012-281 du 29 février 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-41-3

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Ajout d'une analyse financière dans les dossiers départementaux

Résumé. Les dossiers déposés auprès des comités départementaux doivent désormais inclure une analyse détaillée des impacts financiers et budgétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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