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Exclusion des syndicats spécialisés du champ des autorisations par le représentant de l’État
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2012-281 du 29 février 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L5111-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance