Loi n°2012-281 du 29 février 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L5111-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des syndicats spécialisés du champ des autorisations par le représentant de l’État

Résumé. Les syndicats dans la construction, l'éducation préscolaire et primaire, l'accueil de la petite enfance et l'action sociale n'ont plus besoin d'une autorisation de l'État pour se créer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance