Loi n°2012-281 du 29 février 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010

Art. 83

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Modification des règles de composition des EPCI

Résumé. La loi modifie les règles de composition et de désignation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

A modifié les dispositions suivantes :

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