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Précision des règles pour les communes avec dérogations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas d’évolution juridiqueCode général des collectivités territorialesArt. L5210-1-2 : Rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale
→ Version 2 : Ajout d’une exception pour certaines communesLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 38 : Rattachement des communes aux établissements publics de coopération intercommunale
→ Version 2 : Modification de la date d'application et suppression d'une restriction géographique
-Code général des collectivités territorialesArt. L5210-1-1, Art. L5210-1-2
-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 38, Art. 36