Loi n°2012-281 du 29 février 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2
-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 38, Art. 36

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Précision des règles pour les communes avec dérogations

Résumé. Les règles sur les communes sont précisées pour exclure celles avec des dérogations spéciales.

A modifié les dispositions suivantes :

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