Loi n°2012-281 du 29 février 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-4-2

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Délégation de signature au chef du service commun

Résumé. Le maire ou le président peut désormais déléguer la signature des actes au chef du service commun pour les missions qui lui sont confiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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