Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. L2331-2

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Création d'une catégorie d'armes historiques et de collection

Résumé. La loi crée une nouvelle catégorie d'armes historiques et de collection, classées en catégorie D, avec des critères spécifiques pour leur inclusion.

A créé les dispositions suivantes :

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