Loi n°2012-304 du 6 mars 2012
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
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Renforcement des règles sur les armes
Résumé. La loi durcit les règles sur les armes en avançant l'heure de saisie, en modifiant les peines complémentaires et en renforçant les sanctions pénales.
En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
Section 1 : Des saisies administratives
Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale
Section 3 : Renforcement des sanctions pénales