Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Section 3 : Renforcement des sanctions pénales

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Renforcement des sanctions pénales pour les infractions liées aux armes

Résumé. La loi renforce les peines pour les infractions liées aux armes, avec des sanctions plus sévères pour la possession, la vente ou le transport illégal.
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Obligation d'envoi des procès-verbaux aux autorités locales

Résumé. Les agents doivent maintenant envoyer les procès-verbaux des infractions aux représentants locaux ou au préfet de police.

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Modification des peines et de la définition des infractions

Résumé. La loi alourdit les peines pour les infractions commises par une bande organisée et élargit la définition des infractions en supprimant certaines références précises.

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Renforcement des peines pour infractions liées aux armes

Résumé. La loi renforce les peines pour les infractions liées aux armes, avec une peine maximale de 3 ans de prison et 45 000€ d'amende.

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Sanctions pour non-tenue des registres spéciaux dans le commerce des armes

Résumé. La loi punit de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende les titulaires d'autorisations de fabrication ou de commerce d'armes qui ne tiennent pas à jour leurs registres spéciaux.

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Renforcement des peines pour les infractions liées aux armes

Résumé. Les peines pour posséder ou vendre des armes sans autorisation sont plus sévères et précises, allant jusqu'à 10 ans de prison et une amende de 500 000 €.

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Augmentation des amendes et création de nouvelles peines pour les infractions liées aux armes

Résumé. Les amendes pour usage non qualifié ou falsification de poinçons sur les armes augmentent, et de nouvelles peines sont créées pour la modification des marquages ou la possession d'armes sans marquage.

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Précision des peines pour le transport illicite d'armes

Résumé. Les peines pour transporter des armes sans raison valable sont maintenant précisées selon la catégorie de l'arme.

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Création de peines complémentaires obligatoires pour les infractions liées aux armes et explosifs

Résumé. La loi impose des peines complémentaires obligatoires pour les infractions liées aux armes et explosifs, comme l'interdiction de les détenir.

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Code de la défenseSct. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiquesCode de la défenseArt. L2339-19 : Peines complémentaires pour infractions liées aux armes
- Code de la défense.
Sct. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L2339-19

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Extension du fichier national des interdictions de possession d'armes

Résumé. Le fichier national des personnes interdites de posséder des armes s'élargit pour inclure celles condamnées à une interdiction ou à la confiscation d'armes.

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Aggravation des peines pour les infractions avec armes ou explosifs

Résumé. Les peines sont plus sévères pour les infractions commises avec des armes ou des produits explosifs.

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Extension des infractions liées aux armes et explosifs

Résumé. La loi élargit les infractions liées aux armes et explosifs en ajoutant de nouvelles références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
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