Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale

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Modifications des peines complémentaires pour les armes

Résumé. La section modifie les peines complémentaires liées aux armes, en rendant certaines interdictions obligatoires et en ajoutant des exceptions motivées.
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Extension des suspensions du permis de conduire

Résumé. La suspension du permis de conduire peut désormais s'appliquer à tous les types de conduite, y compris professionnelle, dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une peine complémentaire pour conduite en état d'ivresse

Résumé. La loi ajoute une peine complémentaire pour les conducteurs ivres : ils devront utiliser un véhicule avec un éthylotest électronique.

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Modification de la peine d'interdiction de détenir ou porter une arme

Résumé. La loi change la peine pour ceux qui sont condamnés pour des crimes liés aux armes, passant d'une interdiction automatique de cinq ans à une interdiction obligatoire de dix ans, sauf si le tribunal décide autrement.

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Ajout d'une clause facultative pour l'interdiction de détenir des armes

Résumé. Les juges peuvent maintenant ne pas interdire de détenir une arme après certaines condamnations.

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Ajout d'une clause facultative pour les juges correctionnels

Résumé. Les juges peuvent maintenant ne pas interdire de détenir ou porter une arme dans certains cas.

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Obligation d'interdiction des armes pour les condamnés

Résumé. La loi rend obligatoire l'interdiction de détenir ou de porter une arme pour les personnes condamnées, sauf exception motivée.

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Obligation des peines complémentaires pour le recel d'armes

Résumé. Les peines complémentaires pour recel d'armes sont désormais obligatoires, sauf si le tribunal explique sa décision.

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Obligation d'interdiction de détenir des armes après certaines condamnations

Résumé. La loi rend obligatoire l'interdiction de détenir ou porter une arme pour certaines condamnations, sauf exception.

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Modification des peines complémentaires pour attroupement armé

Résumé. Les peines pour participation à un attroupement armé sont modifiées, avec la suppression de deux peines facultatives et le transfert de deux peines obligatoires.

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Modification des peines complémentaires pour faux en écriture publique

Résumé. Les peines complémentaires pour l'infraction de faux en écriture publique ne sont plus automatiques, mais obligatoires sauf décision contraire du tribunal.

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Interdiction prolongée de porter des armes pour perturbation d'école

Résumé. Les personnes qui perturbent une école peuvent être interdites de porter des armes pendant dix ans.

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Modification de l'interdiction automatique de détenir des armes

Résumé. La loi rend facultative l'interdiction de détenir ou porter une arme après avoir apporté une arme dans une école sans raison valable.

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Allongement de l'interdiction d'armes pour rébellion armée

Résumé. La durée d'interdiction de porter des armes passe de cinq à dix ans pour les condamnés de rébellion armée, et la confiscation ne concerne plus que leurs propres armes.

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Modification des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes

Résumé. La loi modifie les peines complémentaires liées aux armes, rendant certaines interdictions obligatoires et ajoutant des exceptions motivées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 19
Article 20