Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 224-9, Art. 225-20, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 322-15, Art. 431-7, Art. 431-11, Art. 431-26

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Modification des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes

Résumé. La loi modifie les peines complémentaires liées aux armes, rendant certaines interdictions obligatoires et ajoutant des exceptions motivées.

A modifié les dispositions suivantes :

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