Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision sur les restrictions de suspension du permis de conduireCode pénalArt. 222-44 : Peines complémentaires pour les infractions contre la personne
→ Version 6 : Ajout d'une mesure de sécurité pour les conducteurs condamnésCode pénalArt. 224-9 : Peines complémentaires pour atteintes aux libertés
→ Version 4 : Modification des peines complémentaires liées aux armes
- Code pénalArt. 221-8, Art. 222-44, Art. 224-9, Art. 225-20, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 322-15, Art. 431-7, Art. 431-11, Art. 431-26