Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 433-24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement de l'interdiction d'armes pour rébellion armée

Résumé. La durée d'interdiction de porter des armes passe de cinq à dix ans pour les condamnés de rébellion armée, et la confiscation ne concerne plus que leurs propres armes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance