Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 221-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. L232-1

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Extension des suspensions du permis de conduire

Résumé. La suspension du permis de conduire peut désormais s'appliquer à tous les types de conduite, y compris professionnelle, dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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