Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 222-44

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. L232-2

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Ajout d'une peine complémentaire pour conduite en état d'ivresse

Résumé. La loi ajoute une peine complémentaire pour les conducteurs ivres : ils devront utiliser un véhicule avec un éthylotest électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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