Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une peine complémentaire pour conduite en état d'ivresse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une mesure de sécurité pour les conducteurs condamnés
- Code pénalArt. 222-44
A modifié les dispositions suivantes :