Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. L2339-9

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Précision des peines pour le transport illicite d'armes

Résumé. Les peines pour transporter des armes sans raison valable sont maintenant précisées selon la catégorie de l'arme.

A modifié les dispositions suivantes :

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