Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de peines complémentaires obligatoires pour les infractions liées aux armes et explosifs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L2339-19
A créé les dispositions suivantes :