Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 29

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Article 29

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Sct. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L2339-19

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. L2353-14

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Création de peines complémentaires obligatoires pour les infractions liées aux armes et explosifs

Résumé. La loi impose des peines complémentaires obligatoires pour les infractions liées aux armes et explosifs, comme l'interdiction de les détenir.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiquesCode de la défenseArt. L2339-19 : Peines complémentaires pour infractions liées aux armes
- Code de la défense.
Sct. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L2339-19

A créé les dispositions suivantes :

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