Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. L2336-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du fichier national des interdictions de possession d'armes

Résumé. Le fichier national des personnes interdites de posséder des armes s'élargit pour inclure celles condamnées à une interdiction ou à la confiscation d'armes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance