Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 706-73

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Extension des infractions liées aux armes et explosifs

Résumé. La loi élargit les infractions liées aux armes et explosifs en ajoutant de nouvelles références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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