Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 33

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Article 33

Les articles 1er (Réorganisation de la classification des armes) à 6 (Réduction de l'heure limite pour la saisie des armes), 21 (Obligation d'envoi des procès-verbaux aux autorités locales) à 29 (Création de peines complémentaires obligatoires pour les infractions liées aux armes et explosifs) et 34 (Changement de classification des armes) de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Délai d'entrée en vigueur de la loi sur les armes

Résumé. Certaines parties d'une loi sur les armes entreront en vigueur dans 18 mois après sa promulgation.

Les articles 1er (Réorganisation de la classification des armes) à 6 (Réduction de l'heure limite pour la saisie des armes), 21 (Obligation d'envoi des procès-verbaux aux autorités locales) à 29 (Création de peines complémentaires obligatoires pour les infractions liées aux armes et explosifs) et 34 (Changement de classification des armes) de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Source : Légifrance