En vigueur depuis le 8 mars 2012
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Délai d'entrée en vigueur de la loi sur les armes
Les articles 1er (Réorganisation de la classification des armes) à 6 (Réduction de l'heure limite pour la saisie des armes), 21 (Obligation d'envoi des procès-verbaux aux autorités locales) à 29 (Création de peines complémentaires obligatoires pour les infractions liées aux armes et explosifs) et 34 (Changement de classification des armes) de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.