Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L315-2

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Suppression d'une exclusion spécifique pour les établissements publics

Résumé. La loi supprime une exclusion spécifique pour les établissements publics de la protection judiciaire de la jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

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