Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une exclusion spécifique pour les établissements publics
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Loi sur l'exécution des peines : plus de prisons et mieux adaptées
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012
Art. Annexe
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012
Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics
Code de l'action sociale et des familles · art. L315-2 (V)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles