Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de l'exécution des peines

Résumé. Cette loi modifie plusieurs règles pour améliorer l'exécution des peines, notamment en clarifiant les procédures pour les mineurs, en renforçant le contrôle des criminels et en facilitant le suivi médical des détenus.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des procédures pénales et sociales pour mineurs

Résumé. La réforme modifie les règles pour vérifier les situations avant détention provisoire, clarifie la désignation d'un avocat pour les mineurs et élargit les enquêtes sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des documents pour le suivi médical des condamnés

Résumé. La loi précise les documents à transmettre aux médecins pour le suivi des soins obligatoires des condamnés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de mesures pour le contrôle judiciaire des criminels

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour mieux contrôler les criminels et prévenir la récidive, notamment en partageant des informations avec les écoles.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réduction de peine pour les détenus

Résumé. Les juges peuvent retirer des réductions de peine si un détenu refuse ou ne suit pas ses traitements médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur les experts médicaux pour la libération conditionnelle

Résumé. La loi précise que les psychiatres et psychologues qualifiés peuvent évaluer les détenus pour la libération conditionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'allocation pour les internes en psychiatrie

Résumé. Les internes en psychiatrie peuvent signer un contrat pour une allocation mensuelle s'ils acceptent d'exercer dans des zones manquant de psychiatres et de suivre une formation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une possibilité d'expertise judiciaire pour les personnels

Résumé. Les personnels peuvent désormais consacrer une partie de leur temps à des expertises judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une exclusion spécifique pour les établissements publics

Résumé. La loi supprime une exclusion spécifique pour les établissements publics de la protection judiciaire de la jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une convocation obligatoire pour les mineurs délinquants

Résumé. Un nouvel article impose une convocation rapide du mineur et de ses parents après une décision judiciaire.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la confiscation des biens et les délais d'effet des peines

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code pénal et de procédure pénale pour préciser les conditions de confiscation des biens et les délais d'effet des peines.

I et II . - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du casier judiciaire pour les condamnations étrangères

Résumé. La loi modifie les règles du casier judiciaire pour les condamnations étrangères, permettant leur effacement après certains délais et simplifiant les mentions dans le bulletin n°2.

I, II et IV. A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Automatisation de la preuve d'adresse pour les auteurs d'infractions récurrentes

Résumé. Les personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes doivent prouver leur adresse chaque mois en cas de récurrence, sans besoin de décision judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15