Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L6152-4

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Ajout d'une possibilité d'expertise judiciaire pour les personnels

Résumé. Les personnels peuvent désormais consacrer une partie de leur temps à des expertises judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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