En vigueur depuis le 29 mars 2012
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Création d'une convocation obligatoire pour les mineurs délinquants
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 12-3
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.Art. 12-3
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En vigueur depuis le 29 mars 2012
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 12-3
En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012
Source : Légifrance
Extension de la loi à l'outre-mer
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 · art. 21
Loi sur l'exécution des peines : plus de prisons et mieux adaptées
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012
Art. Annexe
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012
Convocation après une décision judiciaire concernant un mineur
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · art. 12-3 (VD)
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945