Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 12

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Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 12-3
II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Création d'une convocation obligatoire pour les mineurs délinquants

Résumé. Un nouvel article impose une convocation rapide du mineur et de ses parents après une décision judiciaire.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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