Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 14

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Article 14

I, II et IV. A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 133-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 769

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 770-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 775, Art. 775-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 775-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 777, Art. 777-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-242 du 10 mars 2010
Art. 17
III. - Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.

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En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Modification des règles du casier judiciaire pour les condamnations étrangères

Résumé. La loi modifie les règles du casier judiciaire pour les condamnations étrangères, permettant leur effacement après certains délais et simplifiant les mentions dans le bulletin n°2.

I, II et IV. A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.

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