En vigueur depuis le 29 mars 2012
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Modification des règles du casier judiciaire pour les condamnations étrangères
I, II et IV. A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 133-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Simplification des dispositions relatives au casier judiciaire
- Code de procédure pénaleArt. 769
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 770-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Ajout et précisions sur les exclusions du bulletin n° 2Code de procédure pénaleArt. 775-1 : Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire
→ Version 6 : Ajout d’une possibilité d’exclusion pour les condamnations étrangères
- Code de procédure pénaleArt. 775, Art. 775-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 775-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Clarification de la portée et élargissement du droit de réclamationCode de procédure pénaleArt. 777-1 : Exclusion d'une condamnation du bulletin n°3
→ Version 2 : Élargissement du champ des conditions d’exclusion
- Code de procédure pénaleArt. 777, Art. 777-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de l'entrée en vigueur pour la réhabilitation
- LOI n°2010-242 du 10 mars 2010Art. 17