Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Automatisation de la preuve d'adresse pour les auteurs d'infractions récurrentes
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. 706-53-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Convocation rapide pour les mesures éducatives des mineurs
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 · art. 12
Obligations de justification d'adresse pour les personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Code de procédure pénale · art. 706-53-5 (VT)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale