Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 706-53-5

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Automatisation de la preuve d'adresse pour les auteurs d'infractions récurrentes

Résumé. Les personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes doivent prouver leur adresse chaque mois en cas de récurrence, sans besoin de décision judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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