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Modifications des procédures pénales et sociales pour mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Réduction des interlocuteurs pour vérifications préalablesCode de procédure pénaleArt. 81 : Rôle et pouvoirs du juge d'instruction
→ Version 4 : Comparaison non réalisable
- Code de procédure pénaleArt. 41, Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Élargissement des investigations sociales pour les mineursOrdonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 10 : Procédure pour mineurs en matière pénale
→ Version 4 : Précision des procédures de défense et d'enquête sociale
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 8, Art. 10