Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41, Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8, Art. 10

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Modifications des procédures pénales et sociales pour mineurs

Résumé. La réforme modifie les règles pour vérifier les situations avant détention provisoire, clarifie la désignation d'un avocat pour les mineurs et élargit les enquêtes sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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