Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L3711-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 138

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 132-45

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Précision des documents pour le suivi médical des condamnés

Résumé. La loi précise les documents à transmettre aux médecins pour le suivi des soins obligatoires des condamnés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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