Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des documents pour le suivi médical des condamnés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension et clarification du champ d’information transmis aux médecins
- Code de la santé publiqueArt. L3711-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Analyse non possible
- Code de procédure pénaleArt. 138
A modifié les dispositions suivantes :