Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 138-2, Art. 712-22-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L211-9

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Création de mesures pour le contrôle judiciaire des criminels

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour mieux contrôler les criminels et prévenir la récidive, notamment en partageant des informations avec les écoles.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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