Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 717-1, Art. 721, Art. 721-1, Art. 729

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réduction de peine pour les détenus

Résumé. Les juges peuvent retirer des réductions de peine si un détenu refuse ou ne suit pas ses traitements médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance