Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de réduction de peine pour les détenus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Renforcement des procédures médicales et documentaires pour les détenusCode de procédure pénaleArt. 721 : Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion
→ Version 5 : Extension des motifs d’annulationCode de procédure pénaleArt. 721-1 : Conservation des réductions de peine obtenues à l'étranger
→ Version 8 : Renforcement des conditions liées au suivi thérapeutique
- Code de procédure pénaleArt. 717-1, Art. 721, Art. 721-1, Art. 729