Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur les experts médicaux pour la libération conditionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. 730-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modifications des procédures pénales et sociales pour mineurs
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 · art. 4
Convocation rapide pour les mesures éducatives des mineurs
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 · art. 12
Extension de la loi à l'outre-mer
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 · art. 21
Loi sur l'exécution des peines : plus de prisons et mieux adaptées
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012
Art. Annexe
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012
Conditions strictes pour la libération conditionnelle des peines lourdes
Code de procédure pénale · art. 730-2 (V)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale