Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 730-2

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Précision sur les experts médicaux pour la libération conditionnelle

Résumé. La loi précise que les psychiatres et psychologues qualifiés peuvent évaluer les détenus pour la libération conditionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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