Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 131-21

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 706-141-1

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Extension des règles de confiscation

Résumé. Un juge peut maintenant confisquer de l'argent à la place d'un bien, et les règles de confiscation sont élargies pour inclure plus de biens.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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