Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 706-148

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 131-21

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Modification des règles de confiscation

Résumé. La loi élargit les conditions de confiscation des biens et précise les cas où la confiscation peut être ordonnée en valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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