Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation

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Modifications des règles de confiscation dans le droit pénal

Résumé. La loi de 2012 modifie les règles de confiscation des biens, permettant au juge de confisquer de l'argent à la place d'un bien et élargissant les cas où la confiscation peut être ordonnée.
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Extension des règles de confiscation

Résumé. Un juge peut maintenant confisquer de l'argent à la place d'un bien, et les règles de confiscation sont élargies pour inclure plus de biens.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de confiscation

Résumé. La loi élargit les conditions de confiscation des biens et précise les cas où la confiscation peut être ordonnée en valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des biens saisis ou confisqués

Résumé. La loi modifie les articles du code de procédure pénale pour préciser les règles de gestion des biens saisis ou confisqués.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du partage des produits de confiscation étrangère

Résumé. La France prélève les frais des décisions de confiscation étrangères et garde tout si le montant est inférieur à 10 000€, sinon elle partage avec l'État étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de gestionnaire pour les véhicules confisqués

Résumé. Le traitement des véhicules confisqués est désormais géré par un service public dédié aux domaines plutôt qu'une agence spécialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation
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