Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de confiscation
Résumé. Un juge peut maintenant confisquer de l'argent à la place d'un bien, et les règles de confiscation sont élargies pour inclure plus de biens.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 131-21 : La confiscation comme peine complémentaire
→ Version 7 : Extension des conditions de confiscation
→ Version 7 : Extension des conditions de confiscation
- Code pénalArt. 131-21
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 706-141-1 : La saisie en valeur dans les procédures pénales
- Code de procédure pénaleArt. 706-141-1
1 version
1 créé
1 modifié