Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion des biens saisis ou confisqués
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension du rôle administratif dans les poursuites pénalesCode de procédure pénaleArt. 706-160 : Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire (article 707‐1) à la gestion des biens saisés
- Code de procédure pénaleArt. 707-1, Art. 706-160