Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 707-1, Art. 706-160

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des biens saisis ou confisqués

Résumé. La loi modifie les articles du code de procédure pénale pour préciser les règles de gestion des biens saisis ou confisqués.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance