Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 713-40

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Modification du partage des produits de confiscation étrangère

Résumé. La France prélève les frais des décisions de confiscation étrangères et garde tout si le montant est inférieur à 10 000€, sinon elle partage avec l'État étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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