Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. L325-1-1

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Changement de gestionnaire pour les véhicules confisqués

Résumé. Le traitement des véhicules confisqués est désormais géré par un service public dédié aux domaines plutôt qu'une agence spécialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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