Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de gestionnaire pour les véhicules confisqués
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la route
.
Art. L325-1-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance